1. Dispositions générales
Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l'application de conditions particulières, les obligations respectives de Sullivert et de son client ou cocontractant à l’occasion des ventes et/ou prestations de services réalisées par Sullivert.
Sullivert est une entreprise belge située à Rue d’en Haut 27 à 7864 Deux-Acren, reprise sous le numéro d’entreprise BE 0896.742.729 auprès de la Banque Carrefour des entreprises.
Notre client ou cocontractant reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales, les avoir comprises et les avoir acceptées sans réserve.
Les dispositions auxquelles il n'est pas dérogé expressément restent d'application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de notre part peuvent modifier l’application des présentes conditions générales.
En cas de contradiction entre les conditions générales de notre client et les nôtres, il est convenu que seules ces dernières prévaudront. Les conditions particulières priment également sur les générales, à condition qu’elles soient expressément acceptées par écrit par Sullivert.
Le client confie à Sullivert la réalisation des prestations convenues et telles que décrites sur le document support de l’offre.
Sullivert ne sera tenu de procéder à l’exécution des travaux qu’après réception (1) du devis et des conditions générales signés avec mention « Lu et approuvé » par le client et (2) paiement de l’acompte convenu.
2. Offres
Sullivert établit une offre sur base de la demande du client et des informations qu’il communique. Si ces informations devaient s’avérer incorrectes et entrainent de facto une modification des prestations, le client est informé que l’offre en serait immédiatement révisée.
Les offres sont également établies sur base du taux des taxes en vigueur au moment de l’établissement de celles-ci. Si ceux-ci venaient à être modifiés, ils seront répercutés sur le prix avant livraison.
Sauf stipulation contraire et écrite, le délai de validité de l’offre est de 1 mois à dater de son émission. Une fois passé ce délai, Sullivert se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis.
Un acompte de 30% de la valeur totale des travaux pourra être exigé du client. Dans ce cas, cet acompte conditionne l’acceptation de l’offre et le début des prestations. A défaut de paiement de celui-ci, Sullivert se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses prestations jusqu’au paiement intégral de celui-ci.
Lorsqu'un acompte a été convenu, le client ne peut l'imputer que sur la dernière tranche de paiement qu'il est tenu de régler à Sullivert.
3. Délais
Les délais d’exécution sont communiqués à titre indicatif et sont fixés en jours ouvrables. Ne sont pas considérés comme jours ouvrables : les samedis, les dimanches et les jours fériés légaux, les jours de vacances annuelles et de repos compensatoire ainsi que les jours pendant lesquels le travail a, ou aurait, par suite de conditions atmosphériques ou de leurs conséquences, été rendu impossible pendant 4 heures au moins. Le dépassement de ces délais ne peut entraîner la rupture du contrat d’entreprise ou quelque indemnité ou intérêt de retard que ce soit.
En cas de force majeure (grèves, lock-out, intempéries, tempêtes, incendie, inondation, guerres, bugs ou virus informatiques, incidents d'ordre technique et pénurie de main-d’œuvre, sans que cette liste soit limitative) ou de circonstance imprévue, les délais d’exécution sont suspendus jusqu’à ce que le cas de force majeure ou la circonstance imprévue prenne fin. Par circonstances imprévues, il convient d’entendre toutes circonstances raisonnablement imprévisibles lors du dépôt de l'offre qui rendraient l'exécution du contrat plus difficile ou plus onéreuse sur un plan financier ou autre, au-delà des prévisions normales. Si celles-ci ne cessent pas, elles fondent les parties à demander la révision ou la résiliation du contrat. Si ces circonstances sont de nature à entraîner une interruption des prestations, le délai d'exécution est suspendu de plein droit pour toute la durée de l’interruption, augmentée du laps de temps nécessaire à la reprise du chantier.
Dans tous les cas, les délais d’exécution seront suspendus de plein droit et sans notification préalable nécessaire :
Si les conditions de paiement ne sont pas respectées ;
Si des changements sont décidés par le client en cours d’exécution du chantier. Ceux-ci nécessitent un nouvel accord de la part de Sullivert et le client est d’ores et déjà informé que ces modifications peuvent entrainer un supplément ;
Si le client ne communique pas les informations nécessaires à la bonne exécution des prestations endéans le délai spécifié ;
Si l’arrêt de l’exécution des prestations est dû au client.
Dans tous les cas, le client ne peut intenter d’action en justice qu’après mise en demeure de Sullivert, par l’intermédiaire de laquelle il octroie à ce dernier un délai raisonnable pour l’achèvement des prestations.
4. Responsabilités
En cas de prestations nécessitant des autorisations administratives (communes, provinces, régions, etc.), le client doit avoir satisfait à toutes les prescriptions légales sur le plan administratif et réglementaire et disposer de toutes les autorisations nécessaires concernant les prestations (permis d’environnement, permis d’urbanisme, attestation, etc.). Le client est tenu de remettre copie de ces documents à Sullivert avant le début des prestations. A défaut, Sullivert est en droit de suspendre l’exécution des prestations sans indemnité jusqu’à transmission des documents requis. Tout manquement à ces obligations ne peut entraîner la responsabilité de Sullivert. L’éventuel(le) préjudice ou/et amende découlant de ces manquements sont intégralement à charge du client.
Par ailleurs, le client est tenu d’informer par écrit Sullivert de la présence de possibles canalisations ou conduites d’utilité publique sur le chantier et plus généralement de tout obstacle susceptible d’être endommagé par les prestations (câbles électriques, téléphoniques, télédistribution, égouts, conduites d’eau, etc.).
Le client doit veiller à ce que le lieu d’exécution des prestations soit libre et facilement accessible avant et pendant toute la durée des prestations.
Le client garantit la présence des équipements d’utilité de base nécessaires tels que l’eau et l’électricité et leur accessibilité pendant toute la durée des prestations. Les frais additionnels sont à charge du client.
Le client est également informé que la mise en place et l’entretien d’espace vert requièrent une attention particulière.
Du fait de la nature même des plantes proposées, une petite différence de teinte peut exister entre les dessins de présentation et la réalité.
Sullivert ne peut contrôler les conditions de culture ou être tenu pour responsable des mauvaises conditions de plantation s’il ne les a lui-même pas réalisées (substrat ou produit inadapté ou de mauvaise qualité, retard de mise en place) et de soins qui nuiraient au bon développement des plantes fournies. Dans certains cas, les plantes peuvent subir un choc lors de la transplantation qui se traduit souvent par une simple altération de la couleur du feuillage ; Sullivert ne peut être tenu pour responsable de ce phénomène, de même qu’en cas de floraison fortuite. Sullivert fournira les informations nécessaires à l’entretien des espaces verts au client et se tiendra également à sa disposition pour tout renseignement complémentaire.
L’attention du client est également attirée sur l’importance d’un arrosage conforme au besoin des végétaux, selon leur type.
5. Paiement
Les prix fixés sont libellés en euros, TVA comprise.
Sauf stipulation contraire, ils ne comprennent pas les frais de transport qui feront l’objet d’un poste de facturation séparé.
Nos prix sont établis en considération d'un travail normal, ne subissant aucune interruption, tout élément que le client doit fournir ou préparer étant à disposition à échéance convenue.
Nos prix ne sont en principe pas révisables, mais nous pourrons toutefois répercuter sur ceux-ci les modifications du taux des différentes taxes intervenant avant la date de livraison.
Nos factures sont payables au fur et à mesure de l’état d’avancement et au plus tard à date d’échéance mentionnée sur celles-ci.
Toute facture impayée à l’échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt conventionnel de 12 % par an, tout mois entamé étant intégralement dû, avec un taux minimum conforme à celui prévu par l’article 5 de la loi du 2 août 2002 relative au retard de paiement dans les transactions commerciales.
Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d'une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% du montant resté impayé avec un minimum de 50,-€ par facture.
Toute contestation relative à une facture devra nous parvenir par écrit, dans les huit jours calendaires de son envoi. Une fois passé ce délai, la facture ainsi que les prestations et fournitures s’y rapportant sont présumés acceptés par le client.
6. Annulation
Dans le cas où la confirmation de commande fait suite à une vente hors établissement ou à distance, le client particulier est bien entendu toujours libre d’annuler celle-ci sans indemnité dans les 14 jours calendrier qui suivent l’envoi de la confirmation. Si ce délai expire un dimanche ou un jour férié, celui-ci est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant.
En cas d’annulation par le client après ce délai ou dans les autres cas, en application de l'art. 1794 du Code civil, le client est bien entendu tenu de payer les prestations déjà réalisées, les marchandises déjà fournies et le poste représenté par tout ce que Sullivert aurait pu gagner dans cette entreprise, celui-ci étant fixé à 15% du montant des prestations résiliées.
Le client agissant à des fins privées peut exiger le bénéfice de l’application des indemnités et intérêts dans la mesure et les conditions fixées par les présentes, en cas d’inexécution de nos obligations.
7. Clause relative au matériel et de réserve de propriété
Le matériel et les produits appartenant à Sullivert et se trouvant sur le lieu d’exécution des prestations ne peuvent en aucun cas être utilisés par le client ou des tiers.
Sullivert conserve son droit de propriété sur les marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités). En conséquence, le client s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l’objet du contrat, avant apurement de son compte.
Sullivert pourra se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété dix jours calendrier après l’envoi d’une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au client et restée sans effet. Les marchandises devront alors être restituées à Sullivert immédiatement et sur simple demande.
Le client restera néanmoins seul tenu de la perte, même par cas fortuit ou force majeure, des marchandises vendues.
A partir de la livraison sur le chantier, le client répond de la détérioration et du vol de ces marchandises. Le client répond également de la détérioration et du vol du matériel se trouvant sur le chantier. Le client veillera à un stockage consciencieux des marchandises livrées et du matériel sur le chantier et à la protection de ceux-ci.
8. Assurances
Sullivert a contracté une assurance responsabilité civile professionnelle. Tout dommage aux biens meubles ou immeubles ne pourra lui être rendu imputable qu’en cas de faute lourde, de faute intentionnelle ou de dol.
9. Données à caractère personnel
Le client est informé que les données personnelles collectées et traitées en rapport avec le contrat (document support de l’offre ou convention) sont strictement confidentielles. Ces données sont recueillies et collectées à des fins comptables et de bonne gestion du contrat ainsi que de son dossier dans le cadre de la fourniture de biens et/ou de services suivants. Le client est informé que s’il ne nous fournit pas les données exactes, cela peut dans certains cas entraver le bon déroulement du processus d’exécution du contrat. Si les données nous ont été fournies de manière incorrectes ou inexactes, nous ne pouvons en aucun cas en être tenus responsables.
Conformément au règlement 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données ainsi que conformément à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel (M.B. 05/09/2018) , le client dispose d’un droit d’accès aux données, d’un droit de rectification ou d’effacement de celles-ci. Le client dispose également du droit de demander une limitation quant au traitement de ses données personnelles, de s’opposer au traitement de ses données ainsi que du droit à la portabilité de ses données.
Il peut également s’opposer à tout moment à ce que ces données soient utilisées à des fins étrangères à celles de la bonne gestion de son dossier, le cas échéant.
Pour toutes questions relatives à vos droits concernant vos données personnelles, n’hésitez pas à contacter le responsable du traitement de vos données.
Sullivert s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées et raisonnables permettant d’assurer la protection des données du client. Il s’engage à cet égard à une obligation de moyen.
Le client, s’il estime avoir été lésé dans le cadre de la protection de ses données à caractère personnel, peut contacter l’autorité de contrôle :
Autorité de protection des données
Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles
+32 (0)2 274 48 00
+32 (0)2 274 48 35
contact(at)apd-gba.be
https://www.autoriteprotectiondonnees.be/contact
10. Modifications
Tout changement des conventions spécifiques devra faire l'objet d'un avenant écrit et signé par toutes les parties.
Les présentes conditions sont cependant modifiables à tout moment. Néanmoins, seules les conditions ayant été acceptées par le client lors de la validation de son offre sont applicables.
Les nouvelles conditions seront d’application à toute nouvelle offre et communiquées soit directement au client, soit via notre site Internet.
11. Clause salvatrice
L’invalidité, la non-applicabilité ou l'illégalité d'une des clauses prévues dans l’un des contrats convenus entre parties (conditions spécifiques et générales ou autres conventions), n’entraîne aucunement l’invalidité ou la nullité des autres dispositions au contrat. L’ensemble des clauses reste intégralement valable.
12. Litiges
Sauf poursuites en paiement, les parties s’engagent à tenter de résoudre par voie de médiation ou de conciliation tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention.
Celle-ci débutera au plus tard le 15ème jour franc qui suit la demande de médiation ou de conciliation notifiée par l’une des parties à l’autre partie. Sauf accord exprès des parties en sens contraire, la durée de la médiation ou de la conciliation ne peut excéder 30 jours francs. Une fois passé ce délai, les parties seront à nouveau libres d’introduire leur litige devant les cours et tribunaux.
Sauf disposition impérative ou d’ordre public en sens contraire venant supplanter la présente clause, en cas de contestation entre parties ou de poursuites en paiement, sont seuls compétents les tribunaux dont dépend notre siège social.
Le droit applicable est le droit belge, en langue française.
Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (à titre exemplatif : l'email, les backups informatiques, ...).